Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.

Portée de la politique et les produits ou services couverts

Cette politique s'applique à tous les services de production de couverture de Course A fournis par covervo, incluant le reportage sur le terrain, la coordination en studio, la configuration des caméras, les vérifications d'éclairage et les flux de travail fluides pour les médias d'actualité et d'événements. Elle concerne les clients en Belgique et dans l'Union européenne qui achètent ces ressources de production.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour des demandes urgentes, des équipements spécialisés ou des modifications de dernière minute. Tous les montants sont confirmés avant la validation de la réservation.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virements bancaires et plateformes sécurisées conformes aux normes PCI DSS. Chaque transaction est autorisée par le prestataire de paiement et chiffrée pour protéger les données. covervo ne stocke pas les détails de carte.

Confirmation de commande, réservation ou service et formation du contrat

Le contrat se forme dès l'envoi de la confirmation écrite par covervo après réception du paiement ou de l'accord de réservation. Le client reçoit un récapitulatif détaillé des services, dates et conditions.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour annuler les contrats à distance, sauf pour les services déjà exécutés avec consentement préalable. Les entreprises n'ont pas ce droit.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et articles ou services non remboursables

Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais ou de non-exécution des services. Sont exclus les services déjà fournis, les frais de réservation non récupérables et les offres promotionnelles spécifiques.

Procédure étape par étape et informations requises pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] avec votre numéro de réservation, la description du motif, les preuves et vos coordonnées. La demande doit être soumise par écrit dans les délais légaux.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision de remboursement

covervo examine la demande dans les 14 jours, vérifie les conditions et notifie la décision par email. En cas de rejet, les motifs sont expliqués clairement.

Méthode de remboursement, délai de traitement et moment où les fonds atteignent le client

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial dans un délai de 30 jours. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels, généralement sous 5 à 10 jours ouvrables.

Règles spéciales pour le contenu numérique, abonnements, services ou offres promotionnelles

Pour les services numériques ou les abonnements, le droit de rétractation expire une fois le service commencé avec accord explicite. Les promotions ne sont pas remboursables après utilisation.

Paiements échoués, frais doubles, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué ou de double facturation, contactez [email protected] pour correction. Les rétrofacturations suspectes entraînent une enquête et peuvent suspendre les services. Toute fraude est signalée aux autorités.

Droits des consommateurs obligatoires dans le pays cible

Cette politique respecte les droits inaliénables du Code de droit économique belge et du RGPD, incluant la transparence sur les données et la protection contre les clauses abusives. Aucune disposition ne peut les exclure.

Route de contact, modifications de la politique et date de dernière mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact sur le site ou écrivez à [email protected] ou Rue de la Glacière 21-23, 1060 Saint-Gilles, Belgique. covervo peut modifier cette politique avec préavis. La version actuelle date du 10 octobre 2026.

Les clients sont encouragés à lire attentivement cette politique avant toute réservation afin de comprendre pleinement leurs droits et obligations en matière de paiements et de remboursements pour les services de production médiatique.